Contrat
CONTRAT DE LICENCE SOUS FORME D'OFFRE
accordant un droit d'utilisation non exclusif du logiciel
Rostov-sur-le-Don
1er janvier 2022
Le présent contrat de licence (ci-après dénommé « Contrat ») constitue une offre de l'Entrepreneur Individuel Berejnoï Artyom Gennadievich (n° OGRNIP 308220831700050), agissant en qualité de « Licencieur », également désigné comme DiMaker, à l'attention d'une personne juridique ou d'un entrepreneur individuel, dénommé ci-après « Utilisateur ».
Conformément à l'article 438 du Code Civil de la Fédération de Russie, le paiement par l’« Utilisateur » pour les services fait office d'acceptation sans réserve (acceptation) des termes de la présente offre et est confirmé par le reçu de paiement correspondant.
1. OBJET DU CONTRAT
1.1. Le Licencieur s'engage, à la demande de l'Utilisateur, à accorder à ce dernier un droit d'utilisation non exclusif du logiciel disponible en ligne sur le site du Licencieur, plus précisément un droit d'utilisation des systèmes et services permettant la création de documents électroniques via l'éditeur en ligne accessible sur https://dimaker.app, conformément aux conditions définies dans le « Barème des Tarifs d'Utilisation ». En contrepartie, l'Utilisateur s'engage à payer une redevance au Licencieur pour ce droit.
1.2. Le présent contrat constitue une offre et est conclu par l'acceptation par l'Utilisateur en s'inscrivant sur le site DiMaker accessible sur le domaine https://dimaker.app (ci-après le « Site ») et en effectuant un premier paiement anticipé conformément à la section 4 du présent Contrat.
1.3. DiMaker garantit à l'Utilisateur un accès continu au Site et aux Services, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une disponibilité mensuelle de 99,8 %.
1.4. Les informations saisies dans le Compte utilisateur sont stockées sur les serveurs appartenant au Prestataire.
1.5. Définitions utilisées dans le Contrat :
— Site : Page internet accessible à l'adresse suivante : https://dimaker.app.
— Compte : Espace personnel enregistré par l'Utilisateur sur le Site avec un identifiant unique, contenant les données de l'Utilisateur.
— Accès : Connexion de l'Utilisateur au système de création de documents électroniques via le Site à l'aide des identifiants (login et mot de passe) obtenus lors de l'inscription.
— Services : Ensemble des fonctions offertes, disponibles selon les modalités définies dans le « Barème des Tarifs d'Utilisation ».
— Interface : Fonctions logicielles permettant à l'Utilisateur de saisir des informations, d'effectuer des actions, d'extraire des fichiers finalisés et de bénéficier d'autres fonctionnalités du logiciel.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES ET MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DROITS
2.1. Pour utiliser les fonctionnalités prévues par le Contrat, l'Utilisateur doit s'inscrire sur le Site.
2.2. L'Utilisateur détermine et sélectionne de manière autonome l'étendue des droits souhaités et correspond à leur coût détaillé dans le « Barème des Tarifs d'Utilisation » disponible sur le Site.
2.3. L'Utilisateur peut commencer à utiliser les Services dès qu'il s'est inscrit sur le Site, a choisi les services nécessaires et a réglé leur coût. Le logiciel permet à l'Utilisateur de créer des documents à l'aide de l'éditeur en ligne ainsi que d'accéder à d'autres services convenus entre les Parties.
2.4. Les actions effectuées par l'Utilisateur sur le Site, ainsi que les données introduites dans son Compte, sont enregistrées, les services sélectionnés sont confirmés automatiquement et stockés dans le système du Site.
2.5. Si un comportement ou des actions de la part de l'Utilisateur, effectuées via les Services, enfreignent les règles d'utilisation du Site, le Licencieur peut envoyer une notification en indiquant un délai pour rectifier les infractions commises.
2.6. L'Utilisateur peut transmettre ses demandes ou réclamations techniques dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés. Au-delà de cette période, le Licencieur peut refuser de traiter les réclamations ou plaintes.
3. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Droits et obligations du Licencieur :
— DiMaker peut analyser les données statistiques liées à l'Utilisateur tout en respectant sa vie privée. Les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'Utilisateur.
— DiMaker peut envoyer des mises à jour des services ou des informations sur les améliorations par e-mail à l'Utilisateur sans nécessiter un consentement préalable.
3.2. Droits et obligations de l'Utilisateur :
L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services uniquement à des fins légales, respecter les droits intellectuels, vérifier régulièrement les conditions d'utilisation et ne créer qu'un compte unique.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Le paiement est effectué sous la forme d'une avance à 100 %, sauf accord contraire écrit.
4.3. Les coordonnées bancaires et autres moyens de paiement de DiMaker sont accessibles sur le Site.
5. CONFIDENTIALITÉ
5.1. Toutes les informations relatives au Contrat sont sujettes à confidentialité pendant sa durée ainsi que trois ans après sa résiliation.
6. RESPONSABILITÉS
6.1. DiMaker pourrait suspendre un compte en cas de manquement ou d'atteinte aux règles. L'Utilisateur reste entièrement responsable des informations qu'il traite, partage ou stocke sur le service.
9. PROVISIONS FINALES
9.3. Le contrat peut être modifié avec notification préalable de 30 jours par le Licencieur.
9.6. Les différends seront tranchés par le tribunal d'arbitrage de la région de Rostov conformément à la loi en vigueur.
10. INFORMATIONS SUR LE LICENCIER :
Licencieur :
Entrepreneur Individuel Berejnoï Artyom Gennadievich
Numéro SIREN : 308220831700050
BANQUE : modulebank (Moscou)
Code BIC : 044525092
Compte courant : 40802810470310000058